Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à EPINAL Vosges 88

Tarif des actes, constats, formalités et autres prestations hors tarif

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

N.B. : Le coût TTC d’un acte d’Huissier de Justice comprend le coût H.T. de l’acte du tarif + le SCT (déplacement) à 7,67 €. Le total obtenu est également soumis à la TVA (20%) .

Tarif Consultations Juridiques

PRESTATION COUT TTC

Forfait consultation juridique après acceptation     60,00 € / heure

60,00 € / heure

Tarif Constats*
Opérations de constat photographique

PRESTATION COUT TTC
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement sur place et la rédaction) :
Forfait photos illimitées sur notre appréciation en fonction des besoins 
Rédaction du PV de constat livré en une expédition et une copie 
429,20 € TTC
Par heure supplémentaire de constatations,
Forfait photos illimitées sur notre appréciation en fonction des besoins    
180 €

*Nous consulter pour un devis

N.B. : Opérations de constat vidéo : nous consulter pour un devis

Tarif Constats d'affichage
Permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable

PRESTATION COUT TTC
Forfait UN PASSAGE (comprenant le déplacement sur les lieux)
Rédaction de 1 PV de constat (forfait 4 photos)
Livré en une expédition et une copie 
Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur   
 129,20 €
Forfait DEUX PASSAGES (comprenant 2 déplacements sur les lieux)
Rédaction de 1 PV de constat (forfait 8 photos)
Livré en une expédition et une copie 
Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur
249,20 €

Forfait TROIS PASSAGES (comprenant 3 déplacements sur les lieux)
Rédaction de 1 PV de constat (forfait 12 photos)
Livré en une expédition et une copie 
Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur

369,20 €

Tarif constat internet

PRESTATION COUT TTC

Constat établi selon la norme AFNOR NF Z 67-147
Forfait de 3 HEURES comprenant :

  • Les travaux préparatoires de contrôle de l’environnement architectural de l’ordinateur
  • les constatations matérielles
  • la rédaction du procès-verbal de constat avec un forfait maximum de 40 captures d’écran en fonction des besoins

Rédaction du PV de constat livré en une expédition et une copie 

 789,20 €*

*Un devis sera établi sur simple demande pour toute opération de constat internet dépassant ce cadre

Cout des actes spécifiques hors tarif

PRESTATION COUT TTC
Sommation interpellative délivrée par huissier de justice en fonction de l’enjeu de l’acte      240 € *
Sommation de payer en fonction du montant à recouvrer      150 €  

*Un devis sera établi sur simple demande en cas de difficultés exceptionnelles

Cout des formalités spécifiques hors tarif

PRESTATIONS COUT TTC
Pilotage d’un acte détaché hors compétence territoriale de la CA NANCY
(Honoraires de secrétariat, préparation, de dressé d’acte, de transmission et suivi d’un acte à signifier hors compétence territoriale CA NANCY)    
36,00 €
Pilotage d’un dossier d’exécution (hors compétence territoriale CA NANCY)     60,00 €
Enrôlement d’une assignation (tout type de procédure)     18 €
Réédition de la copie supplémentaire d’un acte déjà retourné (Hors débours postaux, en sus)     30 €
Réédition de la copie supplémentaire certifiée conforme d’un procès-verbal de constat déjà retourné (Hors débours postaux, en sus)     60 €

Rédaction d’une assignation en matière de résiliation de bail et expulsion dont le dossier est en gestion à l’étude

180,00 €
Représentation à l’audience de saisie des rémunérations (prestation due à chaque audience)     60,00 €
Rédaction de courriers de mise en demeure (Hors débours postaux, en sus)    100,00 €
Jeu et concours (Vérification du règlement du jeu, enregistrement par dépôt au rang des minutes)     150,00 €
Recherche de pièces archivées pour transmission (Hors débours postaux, en sus)     60,00 €
Domicile élu (Hors débours postaux d’envoi de lettre recommandée avec AR)     120,00 €
Déclaration de créances en cas de procédure collective      120,00 €
Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition auprès des tribunaux     30,00 €

N.B. : la liste des prestations décrites ci-dessus (constats, actes, formalités, prestations diverses) n’a aucun caractère exhaustif. Nous restons disponibles pour établir tout devis de nos prestations hors tarif règlementé sur simple demande par mail constat@huissier-gpg.fr