Notre compétence territoriale

Depuis le 01 janvier 2017, nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Nancy comprenant les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle (54),
  • Meuse (55),
  • Vosges (88).

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.