SCP GASSMANN - PEPE - GILLES
Huissiers de Justice Associés
Cour d’Appel de Nancy
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Nous procédons à votre demande à la rédaction et à la signification de tous vos actes :
L’huissier de justice est un professionnel responsable : cette responsabilité s’étend au contenu des actes signifiés. Cela veut dire que tous les actes signifiés par notre étude sont systématiquement relus et qu’un contrôle approfondi du formalisme légal et des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité est effectué.
Nous pouvons procéder à la rédaction de vos actes, ou signifier vos actes déjà rédigés.
Les conséquences LRAR non réclamée ou retournée à son expéditeur en portant la mention « destinataire inconnu à cette adresse » peuvent être considérables : un congé à votre locataire non arrivé à temps, et le bail est reconduit pour 3 ans…
La signification vous offre :
Vous avez reçu une lettre d’un Huissier de Justice vous avisant d’une signification ? Ne perdez pas de temps et prenez contact sans plus tarder avec l’étude : la signification fait courir les délais de recours !
Venir chercher votre acte tardivement peut vous priver de votre possibilité d’exercer un recours contre la décision rendue. Elle deviendra alors définitive et Vous serez contraint de vous exécuter.